Plafonnement global des niches fiscales

Sa mise en oeuvre avec le dispositif Girardin

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DEFISCALISATION OUTREMER HABITATION

 

La réduction d'impôt maximale est de 40 000 € par an.

 

Elle est étalée sur 5 ans dans le cadre du dispositif Girardin et sur 9 ans dans le cadre du dispositif Scellier Outremer.

 

C’est sur la réduction d’impôt annuelle imputable sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année de réalisation de l’investissement que s’applique le plafond de 40 000 € et non sur le montant total de la réduction obtenue.

 

Les avantages résultant du dispositif de défiscalisation Outre-mer sont à rapprocher du plafonnement global de 20 000 € + 8% du Revenu Imposable (RI).

 

En définitive, très peu de clients seront concernés par le plafonnement

 

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