Plafonnement global des niches fiscales

Avec le nouveau plafonnement global des niches fiscales voté fin 2009, le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 20.000 euros, plus 8% du revenu imposable du foyer fiscal. Le dispositif s'applique pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 (sauf exception).   Le nouveau dispositif est bel et bien définitif, la loi n'ayant pas été déférée au Conseil constitutionnel. En 2005 il avait invalidé une mesure équivalente, la jugeant plus difficile à mettre en œuvre.

Les réductions d'impôt ou crédits d'impôt bénéficiant à un ménage pour une année donnée sont désormais limités à un certain montant. Un même foyer fiscal ne pourra pas bénéficier d'un avantage fiscal, tous dispositifs défiscalisants confondus, supérieur à 20.000 euros plus 8% du revenu imposable. L'avantage fiscal annuel ne pourra pas dépasser 28.000 euros (20.000 euros + 8% de 100.000 euros) pour un ménage disposant par exemple d'un revenu imposable de 100.000 euros, ou encore 36.000 euros si le revenu imposable est de 200.000 euros (20.000 + 8% de 200.000).

Quel revenu imposable ?

Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire, telles les plus-values immobilières ou mobilières.

Pas d'effet rétroactif

Le plafonnement global s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010, soit pour l'impôt sur le revenu payable en 2011. Il concernera, les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Le plafonnement ne présente donc pas d'effet rétroactif : les investissements défiscalisants réalisés en 2009 ne seront pas touchés, seuls seront pris en compte dans le nouveau plafonnement des niches, ceux réalisés à compter de 2010.

Distinction entre les avantages fiscaux voulus ou subis

Les mesures prises en compte pour le plafonnement sont les avantages fiscaux relatifs à des investissements patrimoniaux réalisés par le contribuable (investissements outre-mer, dispositifs Robien, Borloo, etc.) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile).

Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) sont exclus du champ d'application du plafonnement.