 | Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global Les avantages fiscaux suivants, expréssément exclus dans la loi, ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafonnement global : |
| Dispositif | Article du CGI |
L'avantage en impôt procuré par le dispositif dit "monuments historiques" n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond. Attention, l'avantage n'est désormais acquis que moyennant un engagement de conservation de 15 ans . | |
Les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger . | |
La réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés . | (art. 199 quater B) |
La réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales . | (art. 199 quater C) |
| La réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures . | (art. 199 quater F) |
| La réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance rente-survie ou épargne handicap . | (art. 199 septies) |
La réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise non cotée . | (art. 199 terdecies-0 B) |
| La réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance . | (art. 199 quindecies) |
| La réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital . | (art. 199 octodecies) |
| La réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole . | (art. 199 vicies A) |
| La réduction d'impôt au titre des dons . | (art. 200 et 200 bis) |
| Le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale pour les personnes âgées ou fragiles. | (art. 200 quater A) |
| La prime pour l'emploi . | (art. 200 sexies) |
| La réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise. | (art. 200 octies) |
| La réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier. | (art. 200 decies A) |
| Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles . | (art. 200 undecies) |
| Les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (art. 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels. | (art. 238 bis-0 AB) |
Les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial, à la réfaction d'impôt dans les DOM et à la décote . | (2 à 4 de l'art. 197) |
Voir les dispositifs inclus dans le plafonnement global