| Dispositif | Article de CGI |
| L'amortissement légal prévu dans le dispositif Robien au titre d'un investissement direct ou via des part de SCPI et l'amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo. | |
Les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs. | (art. 199 decies E à 199 decies F) |
La réduction d'impôt au titre d'investissement ou de travaux forestiers. | (art. 199 decies H) |
La réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale. | (art. 199 decies I) |
| Les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer. Pour tenir compte de la spécificité de la réduction d'impôt acquise au titre d'investissement productif outremer (loi "Girardin) donnant lieu à rétrocession, cette réduction d'impôt ne serait prise en compte, pour le calcul du plafonnement, qu'après application d'un abattement représentatif de la rétrocession minimale légale. Dans le cadre de ces investissements, le contribuable va mettre un bien à disposition d'une entreprise par un contrat de location (199 undecies B, I). Cette mise à disposition va donner lieu à une réduction d'impôt qui est pour partie acquise à l'investisseur et pour partie rétrocédée à l'entreprise locataire. Cette rétrocession de 60% ou 50% de la réduction d'impôt à l'entreprise locataire se fait sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien. Aussi, pour tenir compte de cette rétrocession, les réductions d'impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte dans le calcul du plafonnement que pour une fraction de leur montant. La réduction d'impôt acquise au titre de ces investissements productifs ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont donc retenus pour l'application du plafonnement, selon le cas, pour 40% (lorsque le taux de rétrocession est fixé à 60%) ou 50% (lorsque le taux de rétrocession est fixé à 50%) de leur montant. | (art. 199 undecies A et 199 undecies B et D) |
Les réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de certaines PME ou de certains fonds. | (art. 199 terdecies-0 A) |
La réduction d'impôt au titre de la déclaration de revenus par voie électronique. | (art. 199 novodecies) |
La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica. | (art. 199 unvicies) |
La réduction d'impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés. | (art. 199 duovicies) ; |
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable. | (art. 200 quater) |
Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants. | (art. 200 quater B) |
Le crédit d'impôt au titre des revenus distribués. | (art. 200 septies) |
Le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés. | (art. 200 nonies) |
Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. | (art. 200 quaterdecies) |
La réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou les services à la personne. | (art. 199 sexdecies) ; |
| Les réductions d'impôt dont la création a également été validée dans le cadre de la loi de Finances pour 2009 (réduction d'impôt se substituant au régime Malraux, réduction d'impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels, réduction d'impôt se substituant à la déductibilité des souscriptions au capital des Sofipêche et réduction d'impôt se substituant à la déductibilité des versements aux comptes épargne-codéveloppement) sont également incluses dans le champ du plafonnement. | |