Plafonnement global des niches fiscales

Sa mise en oeuvre avec le dispositif Girardin

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En pratique, toutes les réductions d'impôts relatives à des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 sont à prendre en compte pour le calcul du plafonnement global, sauf celles expressement exclues du dispositif (voir la liste des exclusions). Les investissements productifs ou immobiliers dans les DOM-COM sont eux aussi plafonnés (voir détails) et ne peuvent dépasser le montant du plafonnement global comme l'illustre le schéma ci-contre.
 

 Avec le nouveau plafonnement

global des niches fiscales voté

fin 2009, le montant total des réductions ou crédits d'impôts est désormais limité à 20.000 euros, plus 8% du revenu imposable du foyer fiscal. Le dispositif n'est pas rétroactif et s'appliquera pour l'impôt sur le revenu payable en 2011 pour tous les investissements réalisés

en 2010.